Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 août 2013
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.
Article 4
Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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