Arrêté du 5 juin 2013

• Date du texte: 5 juin 2013
• Articles: 8

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP) permettant la saisie de masse des liasses fiscales relevant des régimes fiscaux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Article 2

Les finalités du fichier national des données professionnelles (FNDP) sont les suivantes :

― aide à la gestion des redevables professionnels : les données collectées permettent d'initialiser et d'alimenter annuellement la base de données des redevables professionnels (BDRP) ;

― aide au contrôle fiscal : la saisie des liasses de revenus professionnels permet d'établir les dossiers BIC/IS et les fiches BNC d'analyse et de constituer les fichiers permettant l'aide au recensement et à la sélection des dossiers des redevables professionnels et l'aide au contrôle sur pièces ;

― aide à la décision : le traitement informatique des liasses fiscales permet aux services chargés des statistiques de la direction générale des finances publiques, à la direction de la législation fiscale et à la direction générale du Trésor d'effectuer des simulations, des chiffrages et des études de mesures fiscales ;

― information sur les entreprises : l'exploitation statistique des liasses fiscales est assurée par les services statistiques de l'administration fiscale ainsi que par l'INSEE et les services statistiques ministériels ;

― transmission à l'application Transfert de données fiscales des éléments déclaratifs nécessaires au contrôle a posteriori des ressources des assurés relevant des organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.

Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :

― nom ;

― dénomination ;

― raison sociale ;

― numéro FRP ;

― numéro SIRET ;

― numéro SIREN ;

― codes administratifs ;

― les données numériques issues de la saisie des tableaux composant la liasse fiscale relevant des régimes fiscaux suivants :

A. Bénéfices agricoles.

1. Régime réel normal : tableaux n°s 2144, 2145, 2146, 2146 bis, 2147, 2148, 2149, 2150, 2151, 2151 bis et 2151 ter.

2. Régime réel simplifié : tableaux n°s 2139 A et B.

B. Bénéfices non commerciaux.

Imprimés n° 2035 A et n° 2035 B.

C. Bénéfices industriels et commerciaux. ― Impôts sur les sociétés.

1. Régime réel simplifié : tableaux n°s 2033-A, 2033-B, 2033-C, 2033-D et 2033-E.

2. Régime réel normal : tableaux n°s 2050, 2051, 2052, 2053, 2054, 2055, 2056, 2057, 2058-A, 2058-B, 2058-C et 2059-E.

Article 4

L'application TDFC (transfert des données fiscales et comptables) fournit au FNDP la copie des liasses fiscales pour tous les régimes réels d'imposition.

Le traitement EDEN, entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales, et les applications BNTP et ADELIE sont destinataires des informations de l'application FNDP.

Article 5

I. ― Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

― les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels ;

― les agents de la direction générale du Trésor.

II.-Sont en outre destinataires de certaines données contenues dans le FNDP les agents habilités de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports.

Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration.

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 5 mai 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

-Arrêté du 16 septembre 1999

Art. 2

Les arrêtés du 21 juin 2001, du 28 décembre 2001, du 27 avril 2004 et du 5 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus des professionnels sont abrogés.

Article 8

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.