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I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1211-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1211-3
II. - Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier.
du LOI n°2013-921 du 17 octobre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028081940
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