Décret n°2013-937 du 18 octobre 2013

• Numéro: 2013-937
• Date du texte: 18 octobre 2013
• Articles: 2

Article 1

La liste des établissements publics de l'Etat mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est établie comme suit :

1° La Société nationale des chemins de fer français ;

2° Réseau ferré de France ;

3° Voies navigables de France ;

4° La Régie autonome des transports parisiens ;

5° Les établissements publics de santé.

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.