Décret n°2013-951
 du 23 octobre 2013

Article 6

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2015, la délégation de pouvoir accordée, en application des dispositions des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés, au préfet sous l'autorité duquel sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles s'applique, dans les mêmes conditions, au bénéfice du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 7

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, les commissions administratives paritaires locales et les commissions consultatives paritaires, mentionnées à l'annexe du présent décret, demeurent compétentes à l'égard des corps et des catégories d'agents qui relevaient de leur compétence avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour les agents affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

Article 8

I. ― Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les dispositions des articles 8 à 10 du décret du 30 mai 2002 susvisé ;
2° Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 21 janvier 2003 susvisé.
II. ― Les dispositions de l'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé peuvent être modifiées par décret.

Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 10

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

I. ― Liste des commissions administratives paritaires (CAP) locales qui demeurent compétentes pendant la période transitoire mentionnée à l'article 7 :
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les directions et services placés sous l'autorité du préfet de police de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans les autres services gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, placée auprès du préfet de police de Paris ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les directions et services placés sous l'autorité du préfet de police de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans les autres services gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, placée auprès du préfet de police de Paris ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur en fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
CAP locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur en fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
CAP locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur en fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et en fonctions au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur pour les agents en fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur pour les agents en fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du SGAP de Paris ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du SGAP de Versailles ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAP de Paris ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAP de Versailles ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAP de Paris ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAP de Versailles.
II. ― Liste des commissions consultatives paritaires (CCP) qui demeurent compétentes pendant la période transitoire mentionnée à l'article 7 :
CCP compétente à l'égard des  policiers adjoints (SGAP de Paris) ;
CCP compétente à l'égard des  policiers adjoints (SGAP de Versailles).

Citer ce texte