Article 1
Le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-961 du 25 octobre 2013
Article 2
Les relevés cadastraux mentionnés aux II et III de l'article 1er et annexés au décret sont remplacés par les relevés cadastraux figurant respectivement en annexe I et en annexe II du présent décret (1).
Article 11
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-961 du 25 octobre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028115490
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