法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Décret n°2013-962 du 25 octobre 2013

Numéro
2013-962
Date du texte
25 octobre 2013
Articles
2
Article 1

La charte du Parc national des Pyrénées (1), approuvée par le décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012 susvisé et annexée audit décret, est modifiée comme suit :

1° Le 7° de la modalité d'application de la réglementation du cœur du Parc national des Pyrénées n° 12 relative à l'ensemble des travaux, constructions et installations pouvant être autorisés par le directeur est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7° La mise en place de conteneurs pour les déchets de chantier avec, le cas échéant, l'organisation du tri sélectif ;

« 8° La remise en état des lieux, notamment de la couche superficielle, et le nettoyage de toutes zones du chantier à la fin des travaux. » ;

2° Les annexes 8 et 9 sont remplacées par les documents annexés au présent décret (1).

Article 2

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2013-962 du 25 octobre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028115692

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com