Décret n°2013-956 du 24 octobre 2013

• Numéro: 2013-956
• Date du texte: 24 octobre 2013
• Articles: 5

Article 1

Peuvent être établis au moyen d'un appareil électronique sécurisé permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique :

a) Le procès-verbal prévu au deuxième alinéa de l'article 283 bis du code des douanes ;

b) Les transactions relatives aux infractions aux dispositions régissant la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises conclues en application de l'article 350 du même code.

Article 2

Le procès-verbal et les transactions mentionnés à l'article 1er peuvent être revêtus de la signature numérique :

a) Des agents des douanes et des autres agents mentionnés au second alinéa de l'article 281 du code des douanes ;

b) Du contrevenant ou de toute personne dûment mandatée pour le représenter à cette fin ;

c) De toute personne qui concourt à la procédure douanière.

Article 3

L'appareil sécurisé permet d'identifier l'agent dont émanent les documents mentionnés à l'article 1er. Il garantit l'intégrité de ces documents dès que sa signature, après avoir été apposée sur un écran tactile, a été enregistrée.

Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les caractéristiques techniques de cet appareil.

Article 4

Les procès-verbaux et transactions mentionnés à l'article 1er sont archivés dans un système électronique sécurisé qui garantit leur conservation, leur intégrité, leur lisibilité et leur accessibilité pendant leur durée d'utilité comme archives courantes et intermédiaires au sens des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-13 du code du patrimoine.

Ce système assure la traçabilité des opérations effectuées.

Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les caractéristiques techniques de ce système.

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.