Décret n°2013-973 du 29 octobre 2013

• Numéro: 2013-973
• Date du texte: 29 octobre 2013
• Articles: 2

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Les études de sécurité déjà approuvées à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valides.

Ces études de sécurité sont réexaminées suivant les dispositions de l'article 1er du présent décret dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.