Arrêté du 18 octobre 2013

• Date du texte: 18 octobre 2013
• Articles: 9

Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Mon profil " sur internet.

Article 2

Le traitement permet :

- à chaque contribuable personne physique de gérer certaines informations personnelles et ses options de dématérialisation de documents fiscaux dans son espace personnel en ligne ;

- aux agents habilités de la direction générale des finances publiques d'accéder aux informations ainsi gérées et d'en modifier certaines à la demande de l'usager (création ou modification d'adresses de messagerie électronique, prise en compte de numéro[s] de téléphone) dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle ou de recouvrement qui leur sont dévolues.

En outre, des campagnes d'information peuvent être menées auprès des usagers figurant dans la base du service "Mon profil".

Article 3

I. - Les données à caractère personnel traitées sont :

- nom, prénom ;

- numéro fiscal SPI ;

- adresses de messagerie électronique ;

- le cas échéant, le(s) numéro(s) de téléphone.

II. - Les connexions effectuées par les usagers et par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation, qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur et des date et heure de la connexion.

Article 4

Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont conservées pendant trois ans.

Les données visées au II de l'article 3 sont conservées :

- pour les connexions des usagers, pendant quatre vingt-dix jours à compter de la date de la connexion ;

- pour les connexions des agents de la direction générale des finances publiques, pendant trois ans à compter de la date de la connexion.

Article 5

I. - Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- de l'application FIP pour ce qui concerne son nom, son prénom et son numéro SPI ;

- de l'application FIP en phase d'initialisation pour ce qui concerne son adresse de messagerie électronique ;

- de l'usager en phase opérationnelle pour ce qui concerne l'adresse électronique et, le cas échéant, ses numéros de téléphone.

II. - Le traitement "Mon profil" communique l'adresse de messagerie électronique du contribuable aux traitements ILIAD et ADONIS.

Article 5 bis

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 6

Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments de son profil mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.

Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des systèmes d'information, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

Article 8

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.