Arrêté du 24 octobre 2013

• Date du texte: 24 octobre 2013
• Articles: 5

Article 1

En application du décret du 17 avril 2008 modifié et de l'arrêté du 24 octobre 2013 susvisés, le montant de la prime de restructuration et celui de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont fixés dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

6 100 € pour un agent célibataire ;

10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;

7 500 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;

15 000 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

Article 3

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes.

Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 €.

Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :

6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;

9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.

Article 4

Les montants fixés dans les articles 2 et 3 du présent arrêté sont cumulables dans la limite de 15 000 €.

Article 6

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.