Arrêté du 16 février 2000

• Date du texte: 16 février 2000
• Articles: 6

Article 1

Le service central d'état civil est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité.

Article 2

Le service central d'état civil a pour mission :

- de conserver et d'exploiter les actes de l'état civil concernant les ressortissants français relatifs à des événements d'état civil survenus à l'étranger ;

- d'établir des actes de l'état civil dans les conditions fixées par la loi ;

- de procéder à la transcription de certains actes ou décisions judiciaires et d'en assurer l'exploitation ;

- de tenir le répertoire civil des personnes nées à l'étranger et le répertoire civil annexe ;

- de tenir le registre des mentions relatives aux pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger.

A ce titre, le service central d'état civil :

- élabore, pour ses besoins spécifiques, en concertation avec les ministères concernés et les autorités judiciaires, les documents d'application des textes relatifs à l'état civil ;

- traite les questions contentieuses liées à son activité ;

- gère la documentation juridique et les archives ;

- assure l'information des usagers, des administrations centrales et des organismes publics ou privés concernés par son activité.

Article 3

Le service central d'état civil comprend notamment :

- un conseiller juridique ;

- un conseiller informatique ;

- des départements et bureaux chargés de l'établissement et de l'exploitation des actes, des affaires juridiques, des affaires générales, de l'accueil et du courrier.

Article 4

Le chef du service reçoit délégation de signature du ministre pour signer en son nom tout acte ou décision relevant de la compétence du service central d'état civil.

Article 5

Le service central d'état civil dispose d'une dotation globale de fonctionnement.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.