Tout demandeur de plan particulier fournit un dossier contenant :
1° La raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le numéro SIREN de l'entreprise ainsi que les nom, prénom et qualité du contact en charge du suivi du plan particulier ;
2° Le nombre total d'appareils contenant plus de 50 ppm de PCB ;
3° La liste des sites concernés en précisant le numéro SIRET, l'adresse complète et le nombre d'appareils sur chaque site ;
4° Pour chaque site concerné, la liste des appareils en précisant, pour chaque appareil, les informations suivantes : le type d'appareil, la marque, le numéro de série, la masse totale (kg), la quantité de fluide (kg), la teneur en PCB, la puissance et l'année de fabrication ;
5° Le calendrier prévisionnel d'élimination/décontamination en indiquant les différentes échéances ainsi que le nombre d'appareils pour chacune de ces échéances ;
6° Le cas échéant, les conditions de détention de ces appareils dérogatoires à l'article R. 543-22 du code de l'environnement ;
7° Les moyens mis en œuvre pour réaliser le suivi de l'avancement du plan particulier.
Tout dossier incomplet est refusé.