Arrêté du 28 octobre 2013

• Date du texte: 28 octobre 2013
• Articles: 4

Article 1

Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'établissement public de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.

Article 3

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ou son représentant ;

― le secrétaire général de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;

d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 4

Le directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.