Article 1
Le décret du 27 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013
Article 23
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 24
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028194690
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