Décret n°2013-1024 du 13 novembre 2013

• Numéro: 2013-1024
• Date du texte: 13 novembre 2013
• Articles: 2

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération castelroussine, d'une fraction de l'ensemble immobilier dénommé "La Martinerie" figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION

et localisation

de l'ensemble

immobilier

RÉFÉRENCES

cadastrales

SUPERFICIE

de l'emprise

SURFACE

du bâti

(sous réserve

d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS

Terrain

Constructions

Total

Fraction de l'ensemble immobilier "La Martinerie", commune

de Déols

Section AT n° 283

157 087 m²

37 648 m²

235 630,50

0

235 630,50

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.