Article 3
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Loi
LOI organique n°2013-1026 du 15 novembre 2013
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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