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I.-à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 2, Art. 112, Art. 140, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156, Art. 196, Art. 211, Art. 138-1
IV.-Le présent article entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement des membres du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie.
du LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028201678
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