Article 1
Le décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 ci-dessous.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-1031 du 15 novembre 2013
Article 9
Le décret du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 16 ci-dessous.
Article 18
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-1031 du 15 novembre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028202079
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