Article 2
L'article 1er s'applique aux demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée qui portent sur une période de remboursement postérieure au 1er janvier 2014.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-1035 du 15 novembre 2013
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-1035 du 15 novembre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028202932
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