Décret n°2013-1050 du 21 novembre 2013

• Numéro: 2013-1050
• Date du texte: 21 novembre 2013
• Articles: 5

Article 1

Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Nancy et de la maternité régionale universitaire de Nancy, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Nancy », dont le siège est situé à Nancy.

Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Nancy et de la maternité régionale universitaire de Nancy ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Nancy.

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine fixe les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.

Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Nancy seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Nancy et de la maternité régionale universitaire de Nancy pour l'exercice 2013.

Article 4

Le centre hospitalier régional de Nancy issu de la fusion et l'université de Lorraine concluent, dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2014, une convention en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique. La convention conclue entre le centre hospitalier universitaire de Nancy et l'université Henri Poincaré - Nancy-I le 19 septembre 2011 leur est applicable jusqu'à la signature de cette convention.

Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 6

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.