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Les opérations de recettes et de dépenses de la direction de l'information légale et administrative sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé par le comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative ».
Le comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. A titre transitoire et jusqu'à sa nomination effective, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre assure les fonctions de comptable du budget annexe.
Le directeur de l'information légale et administrative et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 25 novembre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028243581
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