Arrêté du 6 novembre 2013

• Date du texte: 6 novembre 2013
• Articles: 8

Article 1

La taille des juvéniles récoltés en zone C en vue d'un transfert vers une zone A ou B est conforme aux dispositions de l'annexe I.

Article 2

Le préfet de département peut, après avis de la commission des cultures marines, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins et du comité régional de la conchyliculture compétents, exceptionnellement autoriser le captage et la récolte du naissain dans une zone non classée de son département en vue de son transfert dans une zone de production classée A, B ou C de son département.

En cas de transfert de ce naissain dans une zone de production d'un autre département, le préfet de département recueille préalablement l'avis du préfet et de la commission des cultures marines, du comité régional des pêcheurs maritimes et des éleveurs marins et du comité régional de la conchyliculture compétents du département de destination.

Dans tous les cas et préalablement à tout transfert, le pétitionnaire (demander) adresse au préfet du département de provenance du naissain, une demande selon le modèle présenté en annexe II, accompagnée d'une lettre motivant sa demande.

Article 3

La taille du naissain, capté et récolté en zone non classée en vue d'un transfert vers une zone A, B ou C, est conforme aux dispositions de l'annexe III.

Article 5

Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2014.

Article 6

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

TAILLES MAXIMALES DES JUVÉNILES

(Origine zone C, cf. art. 1er)

ESPÈCE

TAILLE

Coque

2 cm

Huître creuse

4 cm

Huître plate

3 cm

Moule (galloprovincialis et edulis)

2,5 cm

Praire

2 cm

Palourde (toutes espèces)

2,5 cm

Article Annexe II

DEMANDE D'AUTORISATION DE CAPTAGE ET DE RÉCOLTE DU NAISSAIN ISSU D'UNE ZONE

NON CLASSÉE POUR ÊTRE TRANSFÉRÉ DANS UNE ZONE DE PRODUCTION CLASSÉE A, B OU C

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013, article 2, fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et récolte du naissain en dehors des zones classées,

Je soussigné (nom et qualité du demandeur) ................................................................

...............................................................................................................................

demande l'autorisation exceptionnelle à la préfecture (département) ................................

de capter et de récolter du naissain en zone non classée (indiquer les coordonnées GPS du lieu principal de captage et de récolte du naissain) .................................................................................................................

afin de le transférer dans la zone de production classée (1)

☐

A

☐

B

☐

C

semaine(s) n° ..........................................................................................................

Nom de la zone d'arrivée : ........................................................................................

Code d'identification de la zone : ...............................................................................

Département : ........................................................................................................

Numéro de permis de pêche ou d'identification (SIREN/SIRET) : .......................................

Date et signature

Joindre à cette attestation une lettre motivant cette demande. Aucune demande ne sera traitée en cas d'absence d'un des deux documents.

(1) Cocher la case correspondante.

Réponse des services compétents de l'Etat : ..................................................................

☐

favorable

☐

défavorable

Motivation du refus .......................................................................................................

...................................................................................................................................

Date et signature

Voies de recours :

La présente réponse, qui vaut décision, est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif compétent.

Article Annexe III

TAILLES MAXIMALES DU NAISSAIN

(Origine zone non classée, cf. art. 3)

ESPÈCE

TAILLE

Coque

1 cm

Huître creuse

2 cm

Huître plate

1,5 cm

Moule (galloprovincialis et edulis)

1,5 cm

Praire

1 cm

Palourde (toutes espèces)

1,5 cm