Arrêté du 15 novembre 2013

• Date du texte: 15 novembre 2013
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fiche de renseignements administratifs » dont l'objet est de permettre la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré, faisant l'objet du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré, par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

Données relatives aux élèves :

― nom de famille ;

― prénoms ;

― sexe ;

― date de naissance ;

― lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ;

― nationalité ;

― adresse du domicile si elle est différente de celle des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ;

― téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher "accepte les SMS" ;

― adresse courriel ;

― régime (demi-pensionnaire, externe ou interne) ;

― photographie d'identité, sous réserve de l'accord préalable de l'élève s'il est majeur ou de son représentant légal s'il est mineur.

Données relatives aux responsables légaux des élèves :

― civilité ;

― nom de famille ;

― prénoms ;

― lien avec l'élève (à choisir parmi "mère", "père", "l'élève lui-même", "autre membre de la famille", "tuteur", "autre cas") ;

― adresse : adresse, code postal, localité et pays ;

― téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher "accepte les SMS" ;

― autorise la communication de ses coordonnées aux associations de parents d'élèves siégeant au conseil d'administration de l'établissement : oui/non ;

― autorise un autre responsable légal à accéder aux données le concernant ;

― adresse courriel ;

― profession et situation au regard de l'emploi ;

― identifiant(s) et mot(s) de passe choisi(s) par le ou les responsables légaux permettant l'accès au téléservice ;

― nombre d'enfants à charge ;

― qualité de responsable financier (oui/ non) ;

― type de responsabilité financière (perçoit la bourse, perçoit les autres aides, acquitte les frais d'hébergement, acquitte les autres frais scolaires) ;

― mode de paiement des frais scolaires et des aides à la scolarité (virement, chèque) ;

― titulaire du compte bancaire ;

― domiciliation bancaire ;

― IBAN et BIC ;

Données relatives aux personnes à contacter :

― civilité ;

― nom ;

― prénom ;

― lien avec l'élève ;

― téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher “accepte les SMS”.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :

― pour l'ensemble des données : les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement ;

― pour les coordonnées des seuls parents et responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information : les associations de parents d'élèves représentées au sein du conseil d'administration de l'établissement.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement.

Article 5

Les données sont conservées pendant une durée d'un an.

Article 6

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.