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I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
Art. 34-1
III. - Les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article 34-1 du décret du 17 juillet 2001 susvisé
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028254710
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