Décret n°2013-1081 du 29 novembre 2013

• Numéro: 2013-1081
• Date du texte: 29 novembre 2013
• Articles: 4

Article 1

Pour l'année 2013, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des notaires :

Section B classe 1 : 2 020 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

Classe spéciale : 630 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

Taux de la cotisation proportionnelle : 9,30 % ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

Cotisation forfaitaire : 2 394 euros ;

Taux de la cotisation proportionnelle : 10,20 % ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

Cotisation forfaitaire : 1 376 euros ;

Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

― seuil : 25 246 euros ;

― plafond : 151 379 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

Taux d'appel de la cotisation : 101,50 % ;

7° Section professionnelle des experts-comptables :

Classe A : 573 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

Classe 1 : 1 184 euros ;

9° Section professionnelle des pharmaciens :

Cotisation de référence : 1 020 euros.

Article 2

Pour l'année 2013, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

Classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;

2° Section professionnelle des médecins :

― classe A : 604 euros ;

― classe B : 720 euros ;

― classe C : 836 euros ;

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 917 euros ;

― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 264 euros ;

― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

― cotisation unique : 654 euros ;

5° Section professionnelle des vétérinaires :

― classe A (classe de référence) : 402,60 euros ;

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

― classe 1 : 120 euros ;

― classe 2 : 240 euros ;

― classe 3 : 480 euros ;

― classe 4 : 720 euros ;

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

― classe A (classe de référence) : 76 euros.

Article 3

Pour l'année 2013, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :

Classe spéciale : 426 euros.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.