Article 4
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-1137 du 9 décembre 2013
Article 5
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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