Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 novembre 2013
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 novembre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028314939
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