Arrêté du 3 décembre 2013

• Date du texte: 3 décembre 2013
• Articles: 4

Article 1

Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé propose à la ministre chargée de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 7° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous :

1° La diversification de leurs ressources

0 ; 0,5 ou 1 point

2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service

0 ; 0,5 ; 1 ; 1,5 ; 2 ; 2,5 ou 3 points

3° Leurs actions culturelles et éducatives

0 ; 1 ; 2 ou 3 points

4° La participation à des actions collectives en matière de programmes

0 ; 0,5 ou 1 point

5° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations

0 ; 1 ou 2 points

6° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local

0 ; 1 ou 2 points

7° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme

0 ou 0,5 point

Article 2

Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er du présent décret par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après :

TRANCHE DE PRODUITS

(en euros)

COEFFICIENT

0 à 3 799

1,0

3 800 à 7 599

1,7

7 600 à 15 199

2,7

15 200 à 22 799

3,8

22 800 à 30 499

5,1

30 500 à 38 099

6,7

38 100 à 45 699

7,7

45 700 à 76 199

9,2

76 200 à 129 999

10,3

130 000 à 219 999

10,8

220 000 à 244 999

7,7

245 000 à 269 999

5,1

> 270 000

5,1

Article 3

Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective à l'action radiophonique au titre de l'année 2013 est déterminé en retranchant de 29 millions d'euros l'ensemble des engagements juridiques de l'année 2013 à l'exception de la subvention sélective (prélèvement prévu à l'article 20 du décret du 25 août 2006 susvisé, subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux). Il comporte deux sous-enveloppes dont les montants sont calculés et répartis comme suit :

1. La part de cette enveloppe globale qui excède 1,4 million d'euros, dans la limite maximale de 3 millions d'euros, est répartie au prorata des points obtenus par chaque service de radio dans les critères 3, 5 ou 6 précités.

2. Le solde de l'enveloppe globale, une fois déduite la part visée à l'alinéa précédent, est réparti en multipliant la note pondérée obtenue par les services de radio par une valeur obtenue en divisant ce solde par la somme des points attribués aux services de radio.

Article 4

Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.