Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2014.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028318129
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