Arrêté du 6 décembre 2013

• Date du texte: 6 décembre 2013
• Articles: 7

Article 1

Le présent arrêté définit les modalités de publication des actes administratifs au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.

Article 2

Le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur a une périodicité bimensuelle.

Article 3

Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Article 4

Peuvent également y être publiés :

1° Les documents de même nature que ceux mentionnés à l'article 3, relatifs aux domaines de la sécurité intérieure, des libertés publiques, de la sécurité routière, de l'administration territoriale de l'Etat, de l'immigration et de l'asile et émanant d'autres services que ceux mentionnés à ce même article ;

2° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services du ministère de l'intérieur.

Article 5

I.-La publication du Bulletin officiel du ministère de l'intérieur est effectuée exclusivement sous format électronique par mise en ligne sur le site internet à l'adresse suivante : https :// www. interieur. gouv. fr/ Publications/ Bulletin-officiel-du-ministere-de-l-Interieur

II. - Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2006 sont disponibles à cette même adresse. Les publications antérieures ont fait l'objet d'un archivage public en application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code du patrimoine.

Article 6

L'arrêté du 11 septembre 1980 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'intérieur est abrogé.

Article 7

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.