Arrêté du 4 novembre 2013

• Date du texte: 4 novembre 2013
• Articles: 5

Article 1

La concentration moyenne en poussières alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur évaluée sur une période de huit heures fixée à l'article 2 du décret susvisé est contrôlée annuellement par un organisme accrédité selon les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'accréditation d'organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Le rapport remis par l'organisme comporte, outre les résultats des mesures, les conditions de réalisation du contrôle et, notamment, les conditions de fonctionnement des installations.

Article 2

Les résultats du contrôle prévu à l'article précédent sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques.

Ce document comporte les informations figurant à l'article 5 et au 4.5. de l'annexe 1 de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles.

Le document unique met en évidence, s'il y a lieu, les emplacements ou installations pour lesquels la concentration fixée à l'article 2 du décret susvisé n'est pas respectée.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en application le 1er janvier 2014.

Article 4

Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés le 1er janvier 2014 :

Arrêté du 9 novembre 1994 fixant les règles d'établissement et de transmission des statistiques permettant de suivre l'évolution du risque pneumoconiotique ;

Arrêté du 11 juillet 1995 autorisant l'utilisation d'appareils de prélèvement de poussières en vue de la détermination des concentrations moyennes en poussières inhalables, d'une part, et en poussières alvéolaires siliceuses, d'autre part ;

Arrêté du 26 juin 1998 fixant la liste des organismes susceptibles de vérifier les dispositions prises dans les exploitations vis-à-vis du risque présenté par les poussières ;

Arrêté du 15 juillet 2002 actualisant la liste des organismes susceptibles de vérifier les dispositions prises dans les exploitations vis-à-vis du risque présenté par les poussières.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 novembre 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 9 novembre 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 9 novembre 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 9 novembre 1994

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Surveillance médicale spéciale des personnes travaillant dans des lieux empoussiérés., Art. ANNEXE

- Arrêté du 11 juillet 1995

Art. 1, Art. 2

Article 5

Le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.