Arrêté du 6 décembre 2013

• Date du texte: 6 décembre 2013
• Articles: 4

Article 1

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « EPEI de Caen », sis 174, rue de Bayeux, 14000 Caen.

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est composé des unités suivantes :

-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée UEHC de Caen, sise 174, rue de Bayeux, BP 16177,14000 Caen, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;

-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée UEHD de Caen, sise 174, rue de Bayeux, BP 16177,14000 Caen, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 10 à 21 ans ;

-une unité éducative d'activité de jour, dénommée UEAJ Hérouville Saint-Clair, sise 2 A, rue Denis-Papin, Cité artisanale, 14200 Hérouville Saint-Clair, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans.

Article 3

L'EPEI de Caen assure les missions suivantes :

-l'accueil en hébergement des mineurs confiés par les juridictions ;

-l'évaluation de la situation notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

-l'élaboration, pour chaque jeune accueilli, d'un projet individuel ;

-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

-la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;

-la mise en œuvre, à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ;

-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-l'organisation et l'exercice des mesures d'activité de jour ;

-la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;

-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

-la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial.

Article 5

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.