Arrêté du 14 novembre 2013

• Date du texte: 14 novembre 2013
• Articles: 6

Article 1

Aux critères définis par l'arrêté du 14 août 2009 susvisé pour le tirage au sort des membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, il est ajouté un critère relatif à la détention de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, ce critère n'est pas exigé des officiers greffiers et des commis greffiers.

Article 2

Pour les sous-officiers de gendarmerie tirés au sort au titre de la gendarmerie départementale ou de la gendarmerie mobile, à défaut total ou partiel de volontaires détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé au sein d'une formation administrative ou d'un groupe de formations administratives, les sièges titulaires ou suppléants non pourvus sont tirés au sort, au sein de cette formation ou de ce groupe de formations, parmi les volontaires non titulaires de l'un de ces mandats.

Pour les sous-officiers de gendarmerie tirés au sort au titre de la gendarmerie départementale, à défaut total ou partiel de volontaires au sein d'une formation administrative ou d'un groupe de formations administratives, les sièges titulaires ou suppléants non pourvus sont tirés au sort au niveau de la zone de défense et de sécurité dans le ressort de laquelle se trouve cette formation administrative ou ce groupe de formations administratives, d'abord parmi les volontaires servant en gendarmerie départementale et détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, puis parmi les volontaires servant en gendarmerie départementale non titulaires de l'un de ces mandats.

A défaut total ou partiel de volontaires au niveau d'une zone de défense et de sécurité, les sièges titulaires ou suppléants non pourvus sont tirés au sort au niveau national, sans considération de critère géographique :

― pour les sièges relevant de la gendarmerie départementale, d'abord parmi les volontaires servant en gendarmerie départementale et détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, puis parmi les volontaires servant en gendarmerie départementale non titulaires de l'un de ces mandats ;

― pour les sièges relevant de la gendarmerie mobile, d'abord parmi les volontaires servant en gendarmerie mobile et détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, puis parmi les volontaires servant en gendarmerie mobile non titulaires de l'un de ces mandats.

Article 3

Pour le tirage au sort des membres autres que ceux visés à l'article 2, à défaut total ou partiel de volontaires détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, les sièges titulaires ou suppléants non pourvus sont tirés au sort, pour chaque catégorie, parmi les volontaires non titulaires de l'un de ces mandats.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations de tirage au sort réalisées postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 6

A titre transitoire, pour les opérations de tirage au sort qui se dérouleront en 2014, les membres titulaires du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale dont le mandat s'achève en 2014 sont réputés détenir l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.

Article 7

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.