Arrêté du 13 décembre 2013

• Date du texte: 13 décembre 2013
• Articles: 5

Article 1

Les réorganisations des services de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, du centre technique de la gendarmerie nationale et de la sous-direction des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, figurant en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'un des services figurant en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier :

1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et 13 décembre 2013 susvisés ;

2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

Article 3

Les militaires de la gendarmerie nationale concernés par les opérations de restructuration mentionnées en annexe peuvent bénéficier :

1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;

2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.

Article 4

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES

Suppression de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et du bureau des marchés publics de la direction des ressources et des compétences de la police nationale au 1er janvier 2014 et création corrélative du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.

Suppression de la sous-direction de l'équipement et de la logistique de la direction des soutiens et finances de la direction générale de la gendarmerie nationale et du service national du pilotage de la fonction habillement externalisée du centre technique de la gendarmerie nationale au 1er janvier 2014 et création corrélative du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.

Suppression du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au 1er janvier 2014 et création corrélative du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.