Arrêté du 13 décembre 2013

• Date du texte: 13 décembre 2013
• Articles: 4

Article 1

En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration prévues par les arrêtés du 13

décembre 2013 susvisés est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

6 100 € pour un agent célibataire ;

10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;

7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;

15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

Article 3

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;

Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :

6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;

9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.