Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028354844
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