Arrêté du 16 décembre 2013

• Date du texte: 16 décembre 2013
• Articles: 12

Article 1

Conformément au tableau annexé au décret du 28 octobre 2013 susvisé, le concours réservé de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est organisé selon les dispositions fixées par le présent arrêté.

Article 2

Le concours réservé de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert dans une ou plusieurs des spécialités prévues par l'arrêté du 30 mai 2008 susvisé.

Article 3

Lorsque le concours réservé des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.

Article 4

Le concours réservé des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Article 5

L'épreuve d'admissibilité consiste en une étude de cas ou d'un dossier technique (durée : quatre heures, coefficient 2).

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.

Article 6

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au bureau en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice, conformément à l'annexe jointe.

Article 7

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle d'une durée de trente minutes maximum, dont dix minutes au plus d'exposé affecté du coefficient 4.

Cet entretien avec le jury vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un directeur technique. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués au cours de sa carrière, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury, permettant d'apprécier les compétences professionnelles et les connaissances techniques dans la spécialité du candidat.

Au cours de cet entretien, le candidat est, le cas échéant, interrogé sur des questions relatives à l'institution pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel.

Article 8

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 7/20 à l'épreuve orale d'admission est éliminatoire.

Article 9

A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes ainsi qu'une liste complémentaire établie dans le même ordre.

Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un nombre de points fixé par le jury qui ne peut, après application des coefficients, être inférieur à 60 points ni comprendre aucune note éliminatoire.

Article 10

Le jury, composé de quatre membres au moins de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :

― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

― trois fonctionnaires de catégorie A appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire.

Article 11

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-12

CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE

DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Pour la constitution du dossier prévu au l'article 6 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :

1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet : http://www.fonction-publique.gouv.fr

2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur internet.

(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère de la justice.