Arrêté du 16 décembre 2013

• Date du texte: 16 décembre 2013
• Articles: 9

Article 1

Conformément au tableau annexé au décret du 28 octobre 2013 susvisé, le concours réservé des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est organisé selon les dispositions fixées au présent arrêté.

Article 2

Le concours réservé des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation comporte deux épreuves.

Article 3

La première épreuve consiste en la rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).

Article 4

La deuxième épreuve consiste en un entretien avec le jury permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle d'une durée de trente minutes maximum dont dix minutes au plus d'exposé, affectée du coefficient 4.

Cet entretien avec le jury vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un directeur pénitentiaire d'insertion et de probation. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Au cours de cet entretien, le candidat est, le cas échéant, interrogé sur des questions relatives à l'institution pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au bureau en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice, conformément à l'annexe jointe.

Article 5

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 sur 20 à la deuxième épreuve est éliminatoire.

Article 6

A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes ainsi qu'une liste complémentaire établie dans le même ordre.

Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points fixé par le jury qui ne peut, après application des coefficients, être inférieur à 60 ni comprendre aucune note éliminatoire.

Article 7

Le jury, composé de trois membres de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :

― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

― deux fonctionnaires de catégorie A appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire.

Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE

DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Pour la constitution du dossier prévu à l'article 4 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :

1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet : http://www.fonction-publique.gouv.fr

2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur internet.

(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère de la justice.