Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mai 2014.
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 décembre 2013
Article 3
Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 19 décembre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028382925
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