Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2014.
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 décembre 2013
Article 3
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 19 décembre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028384932
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