Décret n°2013-1222 du 23 décembre 2013

• Numéro: 2013-1222
• Date du texte: 23 décembre 2013
• Articles: 3

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R726-9, Art. R726-16, Art. R731-107, Art. R731-114, Art. R731-117

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R741-31, Art. R762-45

II. - A titre transitoire, les excédents dégagés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 dans la gestion administrative du régime antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 731-117, dans sa rédaction issue du présent décret, sont déduits des montants des frais pris en charge par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

Article 5

Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.