Article 1
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-1213 du 23 décembre 2013
Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-1213 du 23 décembre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028390866
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