Arrêté du 24 décembre 2013

• Date du texte: 24 décembre 2013
• Articles: 7

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Ce numéro d'identification individuel correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » des agents.

Article 2

Les agents qui exercent leurs missions en tenue d'uniforme doivent être porteurs, au cours de l'exécution de celles-ci, de leur numéro d'identification individuel.

Toutefois, en raison de la nature de leurs missions, sont exemptés de cette obligation de port :

― les personnels chargés de la sécurité des sites de la direction générale de la sécurité intérieure ;

― les personnels chargés de la sécurité des bâtiments des représentations diplomatiques françaises à l'étranger ;

― les personnels appelés à revêtir leur tenue d'honneur lors de cérémonies ou commémorations.

Article 3

Dès lors que les personnels habituellement autorisés à porter la tenue d'uniforme sont appelés, dans le cadre de l'exercice de leurs missions ou dans des circonstances particulières, à revêtir sur instruction leur tenue civile, ils doivent être porteurs de leur numéro d'identification individuel dans les conditions énoncées à l'article 4 du présent arrêté.

Article 4

Les personnels qui exercent leurs missions en tenue civile et qui, au cours des opérations de police, revêtent un effet d'identification dont ils sont dotés, et notamment ceux qui doivent être porteurs de façon visible de l'un des moyens matériels d'identification « police », tel le brassard police, sont également soumis, à cette occasion, au port de leur numéro d'identification individuel.

Article 5

Dès lors que les personnels habituellement autorisés à porter la tenue civile sont appelés, dans le cadre de l'exercice de leurs missions ou dans des circonstances particulières, à revêtir sur instruction leur tenue d'uniforme, ils doivent être porteurs de leur numéro d'identification individuel dans les conditions énoncées à l'article 2 du présent arrêté.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux agents des services mentionnés en annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 modifié susvisé.

Article 7

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2014.