Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

• Numéro: 2013-1280
• Date du texte: 29 décembre 2013
• Articles: 5

Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 14

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié, conformément aux dispositions de la présente section.

Article 24

Les dispositions du 3° de l'article 15 et celles des articles 16 à 21 sont applicables en Polynésie française.

Article 25

Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 pour les instances introduites à compter de cette date.

Les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les instances introduites jusqu'à cette date.

Article 26

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.