Décret n°2013-1311 du 27 décembre 2013

• Numéro: 2013-1311
• Date du texte: 27 décembre 2013
• Articles: 3

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.

Article 3

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.