Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2014.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 décembre 2013
Article 4
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 décembre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028414992
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