Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013

• Numéro: 2013-1296
• Date du texte: 27 décembre 2013
• Articles: 4

Article 1

Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations prévuesaux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 7

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du code de la construction et de l'habitation qui relèvent d'un décret peuvent être modifiées par décret.

Article 15

I. - Le décret du 17 avril 2009 susvisé s'applique à Mayotte.

II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-424 du 17 avril 2009

Art. 3

Article 19

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.