Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2014.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 décembre 2013
Article 4
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 23 décembre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028435571
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