Arrêté du 27 décembre 2013

• Date du texte: 27 décembre 2013
• Articles: 4

Article 3

L'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe figurant en annexe au présent arrêté.

Article 4

L'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé s'applique à Mayotte à compter de l'application dans ce territoire des articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation.

L'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé s'applique à Mayotte à compter de l'application dans ce territoire de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. A compter de cette date et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé applicables à la zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.

Article 5

Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du quinzième jour suivant sa publication.

Article 6

Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.